Suspension des poursuites judiciaires dans tout le pays

En raison de la situation actuelle, le Conseil fédéral a décrété un statu quo juridique à l'échelle nationale pour les procédures de recouvrement de créances.

Cette disposition s'applique du jeudi matin au 4 avril. Ensuite, les congés de recouvrement de créances (sept jours avant et après Pâques), qui sont de toute façon prévus par la loi, prendront effet. Concrètement, aucune procédure de recouvrement de créances ne peut plus être menée auprès d'un débiteur avant le 19 avril, soit pendant quatre semaines dans tout le pays. La lettre ouverte que nous avons envoyée au Seco a peut-être contribué à cette décision.