La Loi fédérale sur l’UID entre en vigueur le 1.1.2011

Le numéro d’identification des entreprises (UID) remplace le numéro de TVA à 6 chiffres

La Loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises (UID) entre en vigueur le 1.1.2011. Un numéro d’identification sera attribué à chaque entreprise en Suisse dans le but de simplifier la procédure et de garantir la sécurité du transfert des données, des tâches administratives et des évaluations statistiques.

Le registre des UID sera confié à l’Office fédéral de la statistique (OFS). L’introduction de ce numéro d’identification a des effets directs sur le registre des entreprises soumises à la Taxe sur la valeur ajoutée puisque le numéro UID remplacera le numéro de TVA à 6 chiffres. Dès le 1er janvier 2011, une période transitoire de 3 ans sera accordée pour permettre aux entreprises de pouvoir soit conserver leur numéro à 6 chiffres, soit d’adopter le nouveau numéro UID. Dès le 1er janvier 2014, les entreprises auront l’obligation de n’utiliser plus que le nouveau numéro UID. Ce principe s’applique à l’ensemble des transactions commerciales. L’Office fédéral de la statistique informera toutes les personnes soumises à la TVA au cours du premier semestre 2011 sur le numéro UID qui leur est accordé. En outre, durant la même période, la division principale de la TVA enverra des informations détaillées à ce sujet.

Des informations complémentaires figurent sur le site www.uid.ch

Source : Office fédéral de la statistique