Loi sur la TVA

Au 1er janvier 2011 : le taux de la dette fiscale nette de 5,2 pour-cent

Le 27 septembre 2009, le peuple et les cantons ont accepté la proposition relative au financement additionnel de l’AI. Le relèvement des taux de l’impôt limité à une durée de sept ans entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Dès le 1er janvier 2011, les taux fiscaux seront modifiés de la façon suivante :

	jusqu'au 31.12.2010	dès le 1.1.2011
Taux normal	7,6 %	8,0 %

	jusqu'au 31.12.2010	dès le 1.1.2011
Taux réduit	2,4 %	2,5 %

	jusqu'au 31.12.2010	dès le 1.1.2011
Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement	3,6 %	3,8 %

Taux de la dette fiscale nette
L’augmentation des taux légaux exige également une adaptation correspondante du taux de la dette fiscale nette :

	jusqu'au 31.12.2010	dès le 1.1.2011
Le taux de la dette fiscale nette	5,0 %	5,2 %

La limite fiscale pour l’utilisation de la méthode du taux de la dette fiscale nette doit aussi être adaptée. La nouvelle limite dès le 1er janvier 2011 sera de Fr. 109'000.— (ancienne limite Fr. 100'000.--).

Choix de la méthode de décompte
En cas de modification des taux de l’impôt, ce sont les dispositions transitoires qui sont applicables (conformément à l’art. 115, al. 1 de la LTVA). Ce qui signifie que dès le 1er janvier 2011, il sera à nouveau possible de faire usage des possibilités de choix qu’offre la loi. Dès le 1er janvier 2011, chaque personne soumise à l’impôt pourra donc choisir une nouvelle méthode de décompte, même si le délai d’attente (conformément à l’art. 37, al. 4 de la LTVA) n’est pas encore écoulé.